Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
Discernys fait parvenir au client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles l6353-1 et l6353-2 du code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à discernys un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Suite à la formation, une attestation de présence sera établie et complétée par tous les participants et le formateur pour chaque jour de formation. Cette même attestation sera obligatoirement remise au client après la formation.
Formations interentreprises
Conditions financières
L’acceptation de discernys étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, discernys se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.
Les factures seront émises après la formation et à régler à réception de celle-ci.
Les repas ne sont pas inclus dans la formation.
Ouverture d’une session de formation
Discernys se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
Formations intraentreprise
Conditions financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par discernys. Toute première commande sera à régler dans son intégralité 1 mois avant la formation. Pour les formations qui suivront, elles seront à régler à réception de facture.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, discernys se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Concernant les frais d’hébergement, transport, repas et autres… ils seront à la charge du client sauf conditions et accords particuliers lors de la signature du contrat.
Remplacement d’un participant
Discernys offre au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, toute demande de remplacement devra être adressée par écrit (e-mail).
Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
-pour les stages interentreprises:
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– pour les formations intra-entreprises :
- Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par discernys à ce dernier.
- Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par discernys à ce dernier.
Supports de formation
Discernys fournis à tous les participants un livret de formation sous forme de classeur.
Prix et reglements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la tva au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à réception de facture (sauf conditions et accords entre les deux parties lors de la signature du contrat), sans escompte et à l’ordre de discernys sa.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles l441-6 c. Com. Et d. 441-5 c. Com. Discernys se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Reglement par un opca
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’opca dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’opca qu’il aura désigné.
Si l’opca ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si discernys n’a pas reçu la prise en charge de l’opca au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’opca, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à discernys, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), discernys pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Informatique et libertes
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à discernys en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de discernys pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à discernys.
Propriete intellectuelle
– pour les formations interentreprises.
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation interentreprises restent la propriété exclusive de discernys et ne peuvent donc pas être cédés au client.
– pour les formations intra-entreprises
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, discernys pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
Sauf accord écrit à ce sujet, discernys reste le seul propriétaire.
Responsabilité
Discernys pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le client à discernys au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont discernys ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise discernys à communiquer les informations au sein de discernys. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
Communication
Le client autorise expressément discernys et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Renonciation
Le fait pour discernys de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
Les conditions générales et tous les rapports entre discernys et ses clients relèvent de la loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la competence exclusive du tribunal de commerce de paris quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société discernys qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par discernys à son siège social aux 74 boucles des epillets – 77700 magny le hongre.
